Condition générale

Article 1 : Objet – Opposabilité

1.1 Les présentes conditions générales visent à définir les relations contractuelles entre la société de location et le locataire. Elles sont applicables à tous les contrats conclus avec la société de location, quels que soient les produits faisant l’objet de ces contrats.

1.2. La signature ou la poursuite d’un contrat de location contenant la communication des présentes condi- tions générales implique une acceptation sans réserve des présentes conditions générales par le locataire, qui reconnaît ainsi en avoir pris connaissance.

1.3. Les présentes conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières de nos cocontractants qui, par l’acceptation de nos conditions générales, renoncent expressément à l’applica- tion de leurs propres conditions, même si celles-ci devaient figurer sur l’un ou l’autre document adressé à la société de location avant ou lors de la conclusion du contrat ou postérieurement à celle-ci.

1.4. La société de location se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. En cette hypothèse, les relations contractuelles seront régies par les nouvelles conditions générales à partir de la noti- fication de ces nouvelles conditions générales par la société de location au locataire ou de la présence de celles-ci sur les nouveaux bons de commande, nouveaux contrats et/ou nouvelles factures

Article 2 : Relations contractuelles

2.1. La convention entre parties est formée des présentes conditions générales, des conditions particulières stipulées dans le contrat de location ou, éventuellement, par la convention spécifique avenue entre parties ainsi que des tarifs applicables tels qu’ils sont affichés dans les agences et dont, par la signature de la con- vention, le locataire reconnaît avoir pris connaissance. Tout autre document quel qu’il soit (catalogue, pros- pectus, publicité, notice) n’a qu’une valeur informative et indicative, et donc non contractuelle.

Il est expressément convenu que tous les documents éventuellement échangés avant la conclusion du con- trat, de quelque nature qu’ils soient, en ce compris les correspondances et les e-mails, ne peuvent être consi- dérés comme des documents contractuels et ne peuvent intervenir pour interpréter la convention avenue entre parties dans un sens contraire à ses termes ou pour élargir ou restreindre la portée des obligations qu’elle contient. La convention est donc de stricte interprétation.

2.2. La convention de location est conclue avec la personne physique ou morale dont l’identité est mention- née dans ladite convention. Si le locataire est une personne morale, la personne qui signe la convention de location est présumée avoir reçu mandat pour engager la personne morale et est tenue de manière solidaire et indivisible avec la personne morale à l’exécution des obligations résultant de la convention.

2.3. Le locataire agit pour son compte propre. En aucun cas, il n’est un préposé, agent, concessionnaire ou représentant de quelque nature que ce soit et n’agit ni au nom ni pour compte de la société de location de sorte qu’il supporte seul toutes les conséquences des actes et faits liés à l’utilisation du véhicule, notamment en regard des responsabilités encourues en cas d’accident ou de non-respect des dispositions légales ou ré- glementaires.

2.4. Le locataire reconnaît dès lors prendre possession du véhicule loué en toute connaissance des interdic- tions, limitations et restrictions imposées par le pays dans lequel où il est établi ou dans lequel il se propose de circuler. Le locataire s’engage à respecter, à l’entière décharge de la société de location, les dispositions légales et réglementaires applicables à ses activités ou à l’utilisation du véhicule loué. Le locataire renonce dès lors à tout recours contre la société de location en cas d’infraction à ces lois et règlements ou en cas de recours de quelque nature que ce soit de la part d’une administration ou d’un tiers quelconque. Sauf pour ce qui concerne les taxes liées à l’immatriculation des véhicules, le respect des diverses réglementations notam- ment pénales, économiques, fiscales, sociales, en matière de douanes et accises ou de santé, et le paiement de tous droits de douane, taxes, redevances (notamment de stationnement) et amendes quelconques exi- gibles dans l’état où le véhicule est amené à circuler incombent également au locataire à l’entière décharge de la société de location.

2.5. Il est expressément convenu entre parties que les contrats sont conclus à notre siège social ou d’exploi- tation et que les paiements sont portables, c’est-à-dire qu’ils sont faits à notre siège social ou siège d’exploita- tion

Art. 3 – Conducteurs autorisés

3.1. Le contrat mentionne l’identité du conducteur autorisé du véhicule. Seul celui-ci est contractuellement autorisé à conduire le véhicule que ce soit pour son compte ou pour le compte du locataire. Par la signature de la convention de location, le locataire s’engage à rendre opposables au conducteur autorisé toutes les obli- gations résultant de la convention et notamment les présentes conditions générales.

3.2. Toute adjonction d’un conducteur supplémentaire ne sera effective qu’après avoir obtenu l’accord préa- lable et écrit de la société de location suivant les termes de la convention et des présentes conditions géné- rales, et moyennant le paiement d’une prime forfaitaire par conducteur supplémentaire telle qu’elle est stipu- lée dans le tarif applicable à la signature de la convention. Le changement de conducteur autorisé ou l’adjonc- tion de nouveaux conducteurs autorisés n’emporte pas novation ou modification de la convention de location qui continue à produire ses effets.

3.3. Le conducteur autorisé doit être titulaire d’un permis de conduire en relation avec le véhicule loué, re- connu en Belgique et d’une ancienneté de deux ans minimums. Des permis en alphabet non romain doivent être accompagnés d’un permis de conduire international.

3.4. Le conducteur autorisé doit être âgé de 23 ans minimum.

3.5. Le locataire est solidairement et indivisiblement responsable avec le conducteur autorisé des consé- quences du non-respect des termes du contrat de location et de tous dommages, de quelque nature que ce soit, envers la société de location ou envers les tiers, survenus lors de l’utilisation du véhicule loué. Le loca- taire est a fortiori responsable de toutes conséquences et de tous dommages survenus lors de l’utilisation du véhicule par un conducteur non autorisé. En ce cas, il est redevable à la société de location d’une pénalité forfaitaire et irréductible telle qu’elle est stipulée dans le tarif applicable à la signature de la convention.

Art. 4 – Etat du véhicule – Garantie

4.1. Sauf remarque écrite de sa part au moment de la prise de possession du véhicule, le locataire reconnaît que le véhicule loué lui a été remis en parfait état au point de vue de la mécanique, de la carrosserie, des pneumatiques et de la propreté et être pourvu de tous les outils, kits réglementaires et roue de secours. Le locataire s’engage à le restituer dans le même état et avec tous ses accessoires. Dans le cas contraire, il sera redevable de tous dommages et manquements constatés lors de la restitution du véhicule loué.

4.2. Afin d’assurer la parfaite exécution de ses obligations, le locataire constituera une garantie couverte par une carte de crédit ou tout autre moyen de payement. Cette garantie ne sera libérée qu’après restitution du véhicule et paiement de toutes les sommes, indemnités, redevances, taxes, amendes, franchise et frais quel- conques dus en vertu du contrat de location. A défaut de paiement, la garantie viendra en déduction de toutes les sommes dues par le locataire. La garantie ou le solde de celle-ci sera exclusivement remboursé sur un compte bancaire désigné par le locataire. La constitution de la garantie vaut cession de son montant à titre de propriété en faveur de la société de location sous la condition résolutoire de la bonne exécution de ses obliga- tions par le locataire.

Art. 5 – Durée de la location

5.1. La location prend cours à dater du jour et de l’heure de la mise à disposition effective du véhicule et prend fin de plein droit à la date d’échéance stipulée dans le contrat de location. Le locataire ne pourra jamais invoquer la tacite reconduction. Toute prolongation devra faire l’objet d’un accord écrit préalable de la société de location. A défaut de stipulation contraire, les termes de la prolongation seront identiques à ceux de la con- vention initiale.

5.2. La location réservée auprès de la société de location est irrévocable et ne pourra faire l’objet d’aucune modification ou annulation de la part du locataire Toute résiliation ou restitution anticipée n’aura aucune con- séquence sur le paiement du prix de la location qui devra être acquitté jusqu’au terme convenu, afin de ne pas perturber l’organisation de la société de location et de ne pas créer d’improductivité du véhicule loué.

5.3. Le locataire est informé qu’à défaut de restituer le véhicule au terme convenu, une indemnité journalière équivalente au double du taux journalier prévu au contrat, tout jour entamé étant dû en son entier. Sans préju- dice de tous recours civil ou pénal, tous les frais résultants d’une rentrée tardive du véhicule loué sera as- sumé à charge du locataire et notamment tous frais de déplacement du personnel de la société de location et toute conséquence résultant de l’impossibilité de remettre le véhicule à disposition du locataire suivant qui l’avait réservé.

5.4. La société de location se réserve le droit de remplacer, à tout moment, et pour quelque raison que ce soit, le véhicule par un autre équivalent et ce sans avoir à justifier sa décision, ou de rappeler le véhicule en cas de panne, de réparations ou contrôle technique, et ce sans indemnité quelconque au profit du locataire.

Art. 6 – Responsabilité

Dès la mise à disposition du véhicule loué, celui-ci est sous la garde du locataire et du conducteur autorisé qui sont solidairement responsables de tous dommages causés au et/ou par le véhicule et de tous droits, rede- vances et amendes dues en application de toute réglementation s’appliquant à raison de l’usage du véhicule. La société de location ne pourra être tenue pour responsable de la perte ou des dégâts occasionnés aux biens et objets de valeur transportés ou laissés par le locataire dans le véhicule loué. En cas de défaut tech- nique du véhicule loué, le locataire est subrogé dans les droits de la société de location envers le vendeur et/ou le constructeur.

Art. 7 – Restitution

7.1. A l’issue de la période de location, le véhicule sera restitué dans l’état où il a été remis au locataire et avec ses tous ses accessoires. Il devra avoir été nettoyé et le réservoir de carburant sera rempli. La restitution doit être effectuée entre les mains d’un membre autorisé du personnel de la société de location à l’endroit et à la date convenue, pendant les heures d’ouverture des bureaux. Le véhicule ramené en dehors des heures d’ouverture n’est pas considéré comme ayant été restitué et demeure sous la responsabilité du locataire (dé- gâts, vols, …) jusque à la réception de celui-ci par le préposé. La restitution est considérée réalisée par la si- gnature du document de restitution et de l’état du véhicule.

7.2. A défaut de restituer le véhicule à l’expiration du contrat, et sous réserve de ce qui est prévu à l’article 5, la société de location est expressément autorisée à récupérer le véhicule loué en quelque endroit où qu’il se trouve et sans avertissement préalable. L’indemnité prévue à l’article 5.3 sera due. Le locataire sera en outre tenu de rembourser à la société de location tous les frais exposés pour la récupération du véhicule et dégage la société de location de toute responsabilité pour les dommages résultant d’une telle récupération en ce com- pris la perte ou la dégradation de tout objet se trouvant dans le véhicule que la société de location est autori- sée à laisser sur place.

7.3. A défaut de pouvoir reprendre possession du véhicule, la société de location sera autorisée à en facturer la contrevaleur au locataire suivant l’estimation qui en sera faite par un expert automobile au choix de la so- ciété de location. Les frais et honoraires de l’expert sont à charge du locataire.

7.4. Lors de la restitution du véhicule, un descriptif de l’état de celui-ci sera dressé contradictoirement par le préposé de la société de location et le locataire ou son représentant (soit la personne ayant procédé à cette restitution). Si le locataire s’abstient d’être présent lors de cet état descriptif, la société de location le lui adres- sera par courrier recommandé et par mail. A défaut pour le locataire d’avoir sollicité un examen contradictoire dans les deux jours ouvrables de l’envoi susmentionné, l’état descriptif sera réputé contradictoire et définitif.

7.5. La société de location facturera au locataire les jours d’indisponibilité du véhicule liés à ces démarches, au tarif de la location journalière pour le véhicule en question.

7.6. En cas de litige sur l’état du véhicule lors de la restitution, le locataire pourra mandater, à ses frais, un expert de son choix, à peine de forclusion dans les deux jours ouvrables de l’établissement de l’état descriptif susmentionné.

7.7. A défaut de restitution du véhicule en parfait état de propreté intérieur et extérieur, il sera facturé au loca- taire une indemnité forfaitaire et irréductible de nettoyage telle qu’elle est affichée en agence.

7.8. A défaut d’avoir restitué le véhicule avec le plein de carburant, la société de location complètera le niveau du réservoir et portera en compte la quantité de carburant ajoutée au prix affiché en agence agence.

7.9. A défaut de restitution des accessoires du véhicule (clés, carnet d’immatriculation, carte verte d’assu- rance, Licence, certificat de conformité, certificat de contrôle technique, extincteurs, triangle de secours, boîte à outils et roue de secours,), leur contrevaleur sera facturée au locataire telle qu’elle est affichée en agence, le tout sans préjudice des jours d’immobilisation du véhicule incapable de circuler suite à la perte des docu- ments.

8. Utilisation du véhicule

8.1. Le locataire et/ou le conducteur autorisé sont solidairement responsables de toutes infractions pénales et administratives qui seraient commises durant la location du véhicule ou au moyen de celui-ci, et notamment les infractions au code de la route, les infractions en matière de douanes et accises, les frais de parking ou d’entreposage, cette énumération n’étant pas limitative. En cas de notification de pareilles infractions à la so- ciété de location, celle-ci facturera au locataire un forfait pour frais administratifs tel qu’il est stipulé dans le tarif applicable à la signature de la convention.

8.2. A dater de la prise de possession, le locataire est le seul gardien du véhicule et assume toutes les res- ponsabilités afférentes aux opérations de transport et de chargement et de déchargement.

8.3. Le locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille, pour l’usage auquel il a été destiné par le constructeur, et dans le respect des réglementations existantes (notamment pour ce qui concerne les mar- chandises dangereuses).

8.4. Il est interdit de surcharger le véhicule, de charger de la marchandise susceptible de le détériorer tant par elle-même que par son emballage ou du fait de son moyen de chargement ou de déchargement et d’utiliser un autre type de carburant que celui qui est préconisé par le constructeur.

8.5. Il est formellement interdit d’utiliser le véhicule loué pour des activités illégales ou à des fins interdites par les réglementations des pays où il est amené à circuler. La conduite du véhicule en état d’ivresse ou sous l’influence d’alcool, de narcotiques, de médicaments ou dans un état rendant le conducteur incapable d’assu- rer le contrôle du véhicule est formellement prohibé. Il est interdit d’apporter des modifications au véhicule. Il est interdit de sous louer le véhicule, de le céder à titre gratuit ou onéreux, de l’utiliser pour le transport public, de le mettre en gage, de faire remorquer le véhicule ou de remorquer un autre véhicule au moyen de câbles ou de barre.

8.6. Il incombe au conducteur autorisé de ne pas engager le véhicule dans des endroits où la largeur, la hau- teur ou la conformation du sol ne lui permettent pas de progresser sans risques ou sans dommages.

8.7. En cas de panne du véhicule, le locataire a l’obligation de faire appel à la société d’assistance de la so- ciété de la location dont les coordonnées figurent dans le véhicule. Toute intervention d’une autre société d’assistance est à la charge exclusive du locataire.

8.8. Toutes conséquences dommageables d’infraction au présent article sont solidairement à la charge du locataire et du conducteur autorisé.

9. Entretiens, réparations et contrôle technique

9.1. Tous les frais de contrôle technique, d’entretien et de réparation normaux sont à charge de la société de location. En cas de location de longue durée, le locataire est tenu de remettre le véhicule à la disposition de la société de location pour qu’elle puisse faire procéder au contrôle technique, à l’entretien et à la réparation du véhicule. Les frais et amendes résultant d’un usage inadéquat ou d’une négligence du locataire en rapport avec l’usage et l’entretien du véhicule sont à charge du locataire.

9.2. Toute dégradation intérieure ou extérieure du véhicule ne résultant pas d’un accident de la circulation couvert par l’assurance du véhicule et toute dégradation volontaire sont à la charge du locataire

Article 10 – Vol et incendie

En sa qualité de gardien du véhicule loué et en regard de son obligation de restitution, le locataire assume l’entière responsabilité de la disparition du véhicule et/ou de ses pièces par suite de vol et d’incendie ou de la dégradation du véhicule par suite de vandalisme et ce, à concurrence de la valeur totale du véhicule (et/ou des frais inhérents à la récupération du véhicule), des dégradations et/ou de la valeur des pièces non resti- tuées. Dans tous les cas de disparition et/ou de vandalisme, le locataire devra immédiatement déposer plainte auprès d’un poste de police et communiquer une copie du procès-verbal de plainte à la société de location. En cas de vol, il devra en outre remettre immédiatement les clefs et les documents du véhicule.

Art.11 – Force majeure

La société de location ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si celle-ci résulte d’un événement constitutif de force majeure. Sont notamment considérés comme événements constitutifs de force majeure : 1) l’indisponibilité des véhicules ou des bâtiments de la société de location à la suite d’un incendie ou d’une explosion ou d’un événement naturel tel une inondation, une tempête, un tremblement de terre,… – 2) l’indisponibilité du système informatique de la société de loca- tion par suite de pannes, de destruction ou de dommages causés par des virus informatiques – 3) l’indisponi- bilité du véhicule loué à la suite d’un vol, d’un accident, d’un panne technique ou de sa non-restitution par un locataire précédent – 4) tous faits de guerre, guerre civile ou insurrections quelconques – 5) les grèves, lock- out internes ou externes – 6) en général, tous faits de tiers ou naturels qui ont pour conséquence de porter atteinte au processus de fonctionnement de la société de location. En cas d’indisponibilité du véhicule ré- servé, la société de location proposera de mettre à la disposition du locataire un véhicule équivalent s’il y en a un de disponible. Dans la négative, le contrat pourra être annulé sans frais à charge du locataire et sans in- demnité dans le chef de la société de location.

Article 12 – Assurance et dispositions à prendre en cas d’accident

12.1. Les véhicules loués sont assurés en responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance opérant régulièrement en Belgique. Les pays couverts par l’assurance sont renseignés sur la carte verte présente dans chaque véhicule. Il incombe au locataire d’en prendre connaissance avant de se rendre à l’étranger.

12.2. En cas d’accident, le locataire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour préserver les inté- rêts de la société de location et de la compagnie d’assurance et notamment : recueillir les noms et adresses des personnes en cause et des témoins de l’accident ; n’émettre aucun avis concernant sa faute ou sa res- ponsabilité ; avertir immédiatement la police si la responsabilité du tiers doit être constatée ou s’il y a des blessés ; remplir une déclaration d’accident et la faire parvenir immédiatement à la société de location ; faire ramener immédiatement le véhicule accidenté au siège de la société de location le cas échéant par le biais de la société d’assistance de la société de location ; en cas d’immobilisation du véhicule, ne pas abandonner ce- lui-ci sans s’être assuré qu’il est en sécurité (fermeture à clé des portes et du coffre, reprise des clés et des documents) et qu’il ne constitue pas une gêne pour la circulation ou pour des tiers ; ….

12.3. Les couvertures omnium/dégâts matériels et responsabilité civile sont limitées aux cas précisés dans un document affiché et disponible en agence qui précise les formules mises à disposition du locataire pour dimi- nuer son intervention dans les dommages en cas de sinistre. La formule choisie par le locataire (ou l’absence de choix) sera mentionnée dans les conditions particulières.

12.4 En cas d’accident, l’assurance intervient, sous déduction de la participation propre du locataire et sous réserves des clauses d’exclusion et/ou de fautes lourdes reprises au contrat type d’assurance RC automobile. Le locataire et le conducteur autorisé sont solidairement responsables de toutes conséquences domma- geables, notamment en cas de faute lourde et/ou de manquement aux stipulations contractuelles.

12.5 Le locataire supportera les conséquences due à sa fraude, à sa négligence manifeste lors de la déclara- tion de l’accident ou à des mesures inappropriées lors de ou après l’accident.

Art. 13 – Paiement

13.1. Le locataire est tenu de payer le prix de la location anticipativement ainsi que sa garantie lors de la ré- ception du véhicule. Les paiements se font exclusivement par carte bancaire. En cas de location de longue durée (plus de 30 jours), le locataire est tenu de payer anticipativement au début de chaque période de renou- vellement.

13.2. Le montant de la location est calculé suivant le tarif en vigueur et est basé sur le nombre de jours de lo- cation et de kilomètres parcourus déterminés par le compteur kilométrique. A celui-ci s’ajoutent les supplé- ments éventuels prévus par la convention et notamment les présentes conditions générales ainsi que les montants des primes de participation aux dégâts choisies par le locataire aux tarifs disponibles en agence. 13.3 Le contrat de location sera accompagné d’une facture qui précisera le montant de la TVA due sur les sommes facturées. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant. A peine de forclusion, elles devront être contestées dans les trois jours de leur date d’émission.

13.4. Dans le cadre d’une location de longue durée, en cas de retard de paiement d’une ou plusieurs de ses factures, la société de location a le droit de suspendre l’exécution du contrat et de récupérer immédiatement le véhicule loué en quelque endroit qu’il se trouve jusqu’à complète régularisation du retard.

13.5. Toute facture non payée à son échéance entraîne de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en de- meure, le paiement d’intérêts fixés conventionnellement au taux de 12 % l’an et le paiement d’une indemnité conventionnelle forfaitaire et irréductible égale à 10 % (avec un minimum de 50 euros) du montant demeuré impayé.

13.6. Le défaut, même partiel, de paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit la déchéance de tous les délais de paiement éventuellement déjà accordés et l’exigibilité immédiate de toutes les factures encore impayées ainsi que la récupération immédiate du véhicule.

13.7. En cas de retard de paiement ou d’octroi de délais de paiement, il est expressément convenu que les paiements effectués par le locataire s’imputent sur les factures les plus anciennes.

13.8 Le locataire et la personne ayant signé la convention sont solidairement tenus au paiement des factures et aux obligations du contrat.

13.9 En cas de vente de véhicule, il est expressément convenu que le transfert de la propriété du véhicule ne s’opèrera qu’au moment où le prix aura été intégralement payé et que, jusqu’à ce moment, le véhicule reste la propriété de la société de location.

Art. 14 – Divisibilité

Toute clause des présentes conditions générales qui serait frappée de nullité en application d’une disposition légale impérative ou d’ordre public serait réputée nulle et non écrite pour elle-même sans affecter pour autant la validité des autres clauses de la convention ou de la convention elle-même.

Article 15 – Données à caractère personnel

Le locataire autorise expressément la société de location à procéder au traitement de ses données person- nelles et à les utiliser à des fins telles que l’administration de la clientèle, la gestion des commandes, des li- vraisons et de la facturation, le suivi de la solvabilité, le marketing et la publicité. Le locataire peut à tout mo- ment demander à consulter et à corriger les données personnelles que la société de location a enregistrées et a le droit de s’opposer, sur demande et gratuitement, au traitement des données envisagé à des fins de mar- keting et de publicité. Pour de plus amples informations, le client est invité à s’adresser au registre public mis à jour par la Commission pour la Protection de la Vie Privée.

Article 16 – Loi applicable – Juridictions compétentes :

Les relations contractuelles entre la société de location et le locataire sont régis par le droit belge. Tout diffé- rend relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente et/ou des conven- tions conclues avec la société de location, et notamment tout litige relatif au paiement des factures de la so- ciété de location est régi par le droit belge, à l’exclusion de tout autre droit.

En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de la société de location sont compétents, soit les tribunaux de première instance et de commerce de l’arrondissement de Nivelles.

Conditions générales de location. TOP LOC

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